Le Cabinet R. DURAND référence immobilière sur les Hauts de Seine
28 jan

Pas d’encadrement des loyers pour la location de votre appartement à La Garenne-Colombes !

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Vous avez un appartement en location à La Garenne-Colombes ? Et bien, sachez que les arrêtés d’encadrement des loyers à Paris, pris en application de la loi Alur, ont été annulés par le tribunal administratif en date du 28 novembre 2017. Le dispositif concernant l’encadrement des loyers parisiens, qui concernait depuis le 1er aout 2015 les logements vides et meublés loués à titre de résidence principale, ne s’applique donc plus. C’est plutôt une bonne nouvelle pour l’immobilier à Paris, mais aussi en Île-de-France. Avec l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris, si vous avez un appartement en location, vous ne courez plus, pour l’instant, le risque que les loyers soient encadrés à La Garenne-Colombes !

Mais intéressons-nous tout de même à la situation à Paris où tout n’est pas réglé. En effet, le gouvernement ayant décidé de faire appel de cette décision, la question se pose concernant le dispositif légal applicable. En outre, il demandera probablement un sursis à exécution pour la ville de Paris afin que  l’encadrement des loyers soit rétabli jusqu’à la décision finale de la cour d’appel. Il a jusqu’au 28 janvier 2018 pour formuler cette demande.
Dans l’attente d’un éventuel retournement, la conséquence actuelle pour les bailleurs et les locataires parisiens dépend de la date de conclusion du contrat de location.

«     Baux conclus entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017 (période d’encadrement des loyers) : le montant de loyer étant fixé par contrat, rien ne change, le bailleur ne peut augmenter unilatéralement le loyer. Au moment du renouvellement du bail, le loyer pourra être augmenté sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), sous réserve d’évolution de la réglementation d’ici là.
«     Baux conclus à compter du 29 novembre 2017 : il n’y a plus d’encadrement des loyers.
«     S’il s’agit d’une première mise en location : le loyer est libre.

C.V. / Bazikpress © ox17

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