Le Cabinet R. DURAND référence immobilière sur les Hauts de Seine
29 Avr

Votre agence immobilière d’Asnières-sur-Seine fait le point sur la domiciliation bancaire

Vous souhaitez acheter un bien immobilier à Asnières-sur-Seine ? Bonne nouvelle : vous ne serez bientôt plus obligé de verser votre salaire dans la banque qui vous finance ! Un amendement au projet de loi Pacte, adopté par les députés, à l’Assemblée nationale, dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 mars, clarifiera bientôt la situation en ce qui concerne les règles de la domiciliation bancaire.

La domiciliation bancaire ? De quoi s’agit-il ? C’est le fait de verser ses revenus dans la banque qui finance un prêt immobilier. Alors, qu’est-ce que cela signifie ? Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, l’ordonnance du 1er juin 2017 autorise les banques et ce, depuis le 1er janvier 2018, à vous imposer la domiciliation de vos revenus pour une durée de 10 ans, en contrepartie d’un avantage (frais de dossiers offerts, taux réduits…). En clair, si vous acceptez de verser vos revenus chez elle, la banque qui vous accorde le crédit vous octroie un taux préférentiel.

Certes, vous n’êtes pas obligé d’accepter, mais les établissements prêteurs, décidés à capter et à fidéliser une nouvelle clientèle, ne laissent que très peu de choix aux emprunteurs. Ils leur imposent cette règle dans leur offre de prêt. Cette pratique floue, pour ne pas dire abusive, a été jugée illégale par la Commission des clauses abusives qui a demandé son retrait.

Dans deux mois, date à laquelle l’amendement devrait entrer en application suite à l’adoption définitive de la loi prévue en juin, la domiciliation bancaire ne sera bientôt plus qu’un mauvais souvenir et si vous achetez un bien immobilier à Asnières-sur-Seine, vous serez libre de choisir la banque de votre choix dans laquelle verser vos revenus !

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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