Le Cabinet R. DURAND référence immobilière sur les Hauts de Seine
27 Juil

Le loyer de votre appartement en location à la Garenne-Colombes n’est pas encore encadré !

Vous vous apprêtez à faire un investissement locatif pour vous constituer un patrimoine à la Garenne-Colombes ? Le savez-vous ? À Paris, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à chaque bail signé à compter du 1er juillet. C’est la loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018, pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique qui a réintroduit, à titre expérimental, ce dispositif (mesure phare de la loi Alur) annulé à Paris et à Lille en novembre 2017 par les tribunaux administratifs.

Paris est pour l’instant la seule ville à s’être portée volontaire et mettre en place le plafonnement des loyers. La loi stipule que les villes désireuses d’encadrer leurs loyers pour favoriser l’accès au logement dans un marché locatif particulièrement tendu doivent en faire la demande. Mais déjà une trentaine de villes, proches de la banlieue parisienne, ont décidé d’être candidates à leur tour. Par chance, pour l’instant, à La Garenne-Colombes, vous n’êtes pas concerné.

Si vous avez un bien immobilier à louer à La Garenne-Colombes, vous pourrez appliquer le loyer que vous voulez à la différence des propriétaires parisiens qui doivent, depuis le 1er juillet, respecter le loyer de référence attribué à leur logement.

Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?
Un propriétaire (bailleur) doit respecter un loyer de référence fixé en fonction du type de son logement, de sa localisation et de l’année de construction de l’immeuble. Selon la loi, ce loyer de référence peut être majoré de 20 %. Attention, le propriétaire n’a pas le droit de réclamer un loyer supérieur à son loyer de référence majoré. Il peut en revanche justifier de l’application d’un complément de loyer si son logement bénéficie de « caractéristiques de localisation ou de confort particulières.»

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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