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8 Jan

Quels sont les changements attendus par votre syndic de copropriété à La Garenne-Colombes ?

En application de l’article 215 de la loi ELAN, l’ordonnance votée le 30 octobre 2019 dépoussière les règles de la gouvernance de la copropriété fixées depuis plus de 50 ans par la loi du 10 juillet 1965. Le projet de loi doit être déposé par le gouvernement au plus tard le 31 janvier 2020. Les décrets d’application modifiant le décret du 17 mars 1967 seront ensuite rédigés et publiés.

Alors, qu’est-ce qui va changer dans vos rapports avec votre syndic de copropriété à La Garenne-Colombes, suite aux 42 dispositions de l’ordonnance d’octobre qui, une fois ratifiées, entreront pour la plupart en vigueur le 1er juin 2020 ?

En AG, le vote assoupli, la prise de décision facilitée
L’article 35 de l’ordonnance facilite la prise de décision en copropriété en autorisant de nouveaux formats pour voter en AG. Ainsi, en plus du vote par visio-conférence, les copropriétaires peuvent voter au moyen d’un formulaire. Les modalités de ce document seront établies conformément à un modèle déterminé par un arrêté.
À noter : les règles de majorité d’un premier vote sont également assouplies pour passer à un second vote et accélérer les prises de décision.

Copropriétaires et conseil syndical : des pouvoirs accrus
L’ordonnance prévoit qu’un copropriétaire puisse solliciter la convocation d’une assemblée générale portant sur une question ne concernant que ses droits.

L’article 21 de l’ordonnance élargit la marge de manœuvre du conseil syndical. Ce dernier pourra recevoir une délégation pour prendre seul des décisions relevant de la majorité de l’article 24, à condition d’être constitué au minimum de trois membres. Cette délégation ne pourra excéder deux ans renouvelables et l’assemblée fixera le montant maximum des sommes qui lui sont allouées.

Dispositions pour les petites copropriétés
Pour les immeubles de cinq lots maximum, le syndicat n’est plus tenu de constituer un conseil syndical et n’est pas obligé de tenir une comptabilité en partie double.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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