Le Cabinet R. DURAND référence immobilière sur les Hauts de Seine
8 Juin

Vous ne pouvez pas expulser le locataire de votre appartement en location à Courbevoie avant le 10 juillet !

Êtes-vous au courant ? Les dates de la fin de la trêve hivernale ont encore été modifiées. Tous les ans, celle-ci prend fin le 31 mars. Mais étant donné la pandémie du coronavirus, le ministre du Logement, Julien Denormandie, a annoncé une nouvelle prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet après avoir déjà été reporté une 1re fois jusqu’au 31 mai. Vous avez un appartement en location à Courbevoie ? Votre locataire est un mauvais payeur ? Vous êtes inquiet ? Avec une agence qui gère la gestion locative à Courbevoie pas d’inquiétude à avoir, elle connaît les règles et s’occupera de tout !

Une mesure louable pour garantir la protection temporaire des locataires les plus précaires…
Vendredi 8 mai, les députés ont adopté l’amendement du groupe « La République en marche » qui prolonge à nouveau la trêve hivernale. Cet amendement a été élaboré avec le Gouvernement qui a donné un avis favorable à son adoption.
Julien Denormandie salue l’adoption de cet amendement : « Alors que le pays se prépare au déconfinement, il s’agit de ne pas baisser la garde et d’éviter des expulsions locatives alors que le virus continue de circuler. Le Gouvernement et la majorité présidentielle agissent pour qu’à la crise sanitaire et économique ne s’ajoute pas une crise sociale. »

Les procédures peuvent néanmoins être engagées
Pour information : la période de la trêve hivernale est fixée chaque année du 1er novembre au 31 mars : elle signifie que durant cette période, l’État n’accorde aucun concours de la force publique pour procéder à des expulsions locatives, et ce, pour ne pas mettre à la rue des personnes en pleine période hivernale.

Toutefois, durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du tribunal en référé (procédure d’urgence). Si l’expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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